CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Date de dernière mise à jour : 01/10/2019

PREAMBULE

La Société OLOVER, SASU au capital de 1 000 Euros, dont le siège social est situé 231 rue Saint Honoré 75001 PARIS et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n°851 522 995 édite un site internet accessible à l’adresse suivante : www.olover.com (ci-après le « Site »).

Pour toute information, notre Service Client est à votre disposition :

  • Tchat en ligne : accessible 24/24h et 7/7J sur notre application et notre site.
  • Courriel : notre Service Client répond sous 24 heures ouvrées aux messages adressés par courriel par le biais de la rubrique " Aide / Contact ".
  • Téléphone : (+33) 6 15 23 64 15. Notre Service Client répond du lundi au vendredi de 10h à 12h et de 14h à 17h.


La Société OLOVER commercialise des produits issus du réemploi : produits déstockés, reconditionnés, d’occasion, neufs de démonstration ou avec packaging abimés etc...

Tous les produits commercialisés par OLOVER sont en principe dédiés à une clientèle de consommateurs (personnes physiques agissant à titre personnel), à l’exclusion de toute activité professionnelle.

En passant commande, vous reconnaissez avoir la pleine capacité juridique et vous vous engagez à respecter les présentes Conditions Générales de Vente.

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre la Société OLOVER et les consommateurs ayant commandé un produit sur le Site. OLOVER se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales, vous êtes donc invités à prendre connaissance de la version en vigueur au jour votre commande.


Article 1 : Les offres de produits OLOVER

 

1.1. Disponibilité 


Le Site propose essentiellement des produits High-Tech issus du réemploi :

  • Smartphones
  • Tablettes
  • Ordinateurs portables
  • Matériel photographique
  • Caméras
  • Drônes
  • Consoles de jeu
  • Son (enceintes, casques…)
  • Image (TV, vidéoprojecteur…)
  • Stockage (disques durs...)
  • Montres connectées, GPS
  • Petit électroménager
  • Mobilité urbaine

Les offres de produits et les prix visibles sur le Site sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Nous nous réservons la possibilité de limiter le nombre de commandes par compte pour un même produit.

En cas d’une éventuelle indisponibilité du produit commandé, un mail vous sera adressé dès la réception d’informations complémentaires auprès des fournisseurs.
Si vous le désirez, il vous est possible de remplacer le produit indisponible par un autre équivalent. A défaut, une simple demande de votre part entraînera l’annulation de la commande et son remboursement si votre compte bancaire avait été débité.

1.2. La conformité des produits


Les produits commercialisés respectent la législation et les normes de sécurités électriques et électroniques applicables en Europe et en France. 

Tous les produits sont accompagnés d’une notice d’utilisation en langue française.

Dans le cas d’un achat à destination d’un pays extérieur à l’Union Européenne, il vous appartient de vous renseigner auprès des autorités locales des possibilités d’importations et d’utilisation des produits et de prendre connaissance de la législation en vigueur dans le pays de livraison en matière de taxes, douanes et interdictions notamment.
En cas de non-respect de la législation en vigueur dans ce pays, la responsabilité d’OLOVER ne pourra pas être engagée.

1.3. Achats pour usage professionnel


Les Produits vendus sur le Site sont en principe destinés à un usage consumériste et personnel.
Dans l’hypothèse où un achat serait tout de même réalisé en vue d’un usage professionnel, notre Société ne saurait garantir la compatibilité du produit acheté avec un tel usage. 
OLOVER ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un quelconque préjudice résultant d’une activité professionnelle.


Article 2 : Le régime des achats OLOVER

Les présentes Conditions Générales ont pour objet d’encadrer le processus d’achat en précisant les droits et les obligations de chacun. 

Nous sommes vigilants à adapter régulièrement le texte desdites Conditions Générales.
Aussi, nous vous invitons à prendre connaissance de la version en vigueur au jour de votre ordre (vente ou achat). A cette fin, vous disposez de la faculté de télécharger, de sauvegarder et de reproduire les Conditions Générales.
OLOVER se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes Conditions Générales de Vente. 
En cas de différend lié à l’irrespect de ces dernières, la version opposable des Conditions Générales est celle en vigueur au jour de la commande.


Article 3 : Le traitement de votre commande

Afin d’assurer la bonne exécution de votre commande et sa parfaite livraison, vous êtes invités à communiquer certaines informations :

  • Vos nom et prénom(s)
  • Votre adresse postale
  • Une adresse électronique valide
  • Un numéro de téléphone valide

Vous devez veiller à l’exactitude de ces informations communiquées. En cas de changement, il vous faut immédiatement nous le signifier car nous ne pourrions être tenus responsables des conséquences que peuvent avoir des erreurs de saisies (retards ou erreurs de livraisons). Les frais de réexpédition de la commande seront mis à votre charge.
En cas d’informations manquantes, OLOVER se réserve, de ce fait, le droit d’annuler la commande passée dont la livraison s’avèrerait pas suffisamment sécurisée.


Article 4 : Le paiement de votre commande

Le prix des offres est affiché en Euros TTC, hors frais de port. 
Toutefois, lors de commandes effectuées à destination d’un pays extérieur à l’Union européenne, vous pourrez être amené à exposer des frais supplémentaires correspondant aux taxes particulières au pays de livraison. Il vous appartient de vérifier cette éventualité et de pourvoir à toutes les déclarations requises.

La validation de la commande forme le contrat de vente entre vous et OLOVER et vous serez alors débité du prix convenu. Après encaissement du prix, une confirmation vous est adressée par courrier électronique.

4.1.    Service de Paiement intégré

Tout paiement passe par le Service de Paiement Intégré. Dans ce cadre-là, vous pouvez payer par Carte Bancaire. 
Ce service est mis en place par le prestataire de services de paiement MERCANET - BNP PARIBAS chargé de garantir la conservation et la sécurisation de vos données bancaires.
Lui seul est responsable de la transmission des informations bancaires, la responsabilité de OLOVER ne pourra en aucun cas être engagée.

Carte Bancaire (Carte Bleue, VISA, MasterCard)
Le système 3D Secure sécurise le paiement par Carte Bancaire.
Après renseignement de vos coordonnées bancaires, un code de confirmation vous sera envoyé par SMS. Ce code permet de s’assurer de votre identité et de valider le paiement.


4.2.    Sécurisation des paiements

OLOVER n’a pas accès à vos coordonnées bancaires, seul le Prestataire de services de paiement en a connaissance.
OLOVER ne saurait donc être tenu responsable d’un usage frauduleux de vos instruments de paiement ou de vos données personnelles sécurisées.

Dans le cas où un risque de fraude aurait été signalé à OLOVER, des justificatifs complémentaires (tels que la copie d’une pièce d’identité, un justificatif de domicile, ou photocopie recto-verso de la carte bancaire cachant le pictogramme) pourraient être demandées afin de valider la commande. OLOVER se réserve le droit d’annuler toute commande pour laquelle les justificatifs ou informations demandé(e)s n’ont pas été fournies ou en cas de doute persistant sur l’identité de l’auteur de la commande.


Article 5 : La livraison de votre commande

Les produits commandés sont livrés à l’adresse postale indiquée lors de la commande.

Des frais de ports pourront vous être facturés en plus du prix initial. Dans un tel cas, le montant de ces frais vous sera indiqué avant la validation de votre commande.
Le délai de livraison vous est pareillement indiqué au moment de passer la commande. Il court à partir de la date d’expédition de la commande. 

En cas de retard de livraison dans les huit jours ouvrés après la date de livraison prévue, nous vous invitons à en informer au plus vite votre bureau de poste ainsi que notre service client. Une enquête sera alors ouverte auprès du transporteur. Celle-ci peut durer jusqu’à 21 jours ouvrés à partir de la date d’ouverture de l’enquête : soit le colis est retrouvé et réacheminé à l’adresse figurant sur le bon de commande, soit le colis est considéré perdu.

En cas de colis perdu et sur présentation d’une déclaration de perte du colis confirmée par le transporteur, nous pouvons vous renvoyer (à nos frais) un produit de remplacement, ou bien vous pouvez demander à vous le faire rembourser.
En toute hypothèse, le ou les produits perdus qui seraient devenus indisponibles entre temps vous seront remboursés.

Toutefois, aucun renvoi ou remboursement ne pourra être effectué avant la clôture de l’enquête par le transporteur.


Article 6 : La réception de votre commande

6.1.    Réception par un tiers

Si vous confiez la réception du colis à tiers, celui-ci le reçoit en votre nom et pour votre compte. Il en est donc responsable, vous devez lui demander d’être vigilant sur le suivi des précautions d’usages et lui rappeler d’apporter à la chose reçue le même soin que s’il en était personnellement le destinataire.


6.2.    Vérification du colis

Vous (ou la personne réceptionnant le colis pour votre compte) êtes invité à vérifier l’état du colis au moment de sa livraison.
Si vous constatez l’existence d’une anomalie apparente (avarie, produit manquant, colis endommagé, produits cassés, etc), vous devez refuser le colis.

Les démarches à suivre sont les suivantes :

  • Déballer le colis en présence du livreur.
  • Lister les anomalies constatées, elles serviront de preuves pour évaluer l’importance du dommage, il faut donc être le plus précis possible. Faire signer le livreur.
  • Envoyer sous 3 jours et par lettre recommandée avec accusé de réception le courrier de protestation au transporteur (conformément à l’article L.133-3 du Code de Commerce).
  • Informer le service client d’OLOVER, par courriel ou par lettre recommandée, dans les 3 jours ouvrés suivant la livraison du colis.

Il est vivement conseillé d’accompagner votre courrier de photographies du colis.
En outre, il est nécessaire de conserver le colis dans l’état exact dans lequel il vous a été livré (y compris les accessoires, notices, emballages, suremballages).
Afin de retourner le colis, vous devez adresser à notre Service Client une demande de retour accompagnée d’une copie du courrier envoyé au transporteur.

Ces clauses ne font en aucun cas obstacle à l’exercice de votre droit de rétractation ou au bénéfice des garanties légales.

6.3.    Erreur de livraison

Si le colis reçu ne vous était pas destiné, vous devez le refuser. Dans le cas où vous l’auriez tout de même accepté, vous devez le conserver en l’état et en informer sans délai notre Service Client. Le colis devra alors être restitué. A défaut, le produit reçu pourra vous être facturé par OLOVER.

Si le colis reçu vous était destiné mais que les produits n’étaient pas conformes, vous pouvez formuler une réclamation à notre Service Client.
Votre réclamation doit préciser les motifs de la non-conformité du produit.


Article 7 : Les éventuels retours sur votre commande

La demande de retour s’effectue directement auprès de notre Service Client. Celle-ci doit préciser les raisons du retour (erreur de livraison ou non-conformité). Les frais de retour sont à votre charge.

Un n° de retour vous sera attribué par notre Service Client.

Aucun produit retourné sans numéro de retour ne pourra être traité.

Les produits retournés ne seront acceptés que s’ils sont complets et en bon état : emballages d’origine, câbles, accessoires, coupons de garantie, drivers, notice d’utilisation, housses, caches, protections etc. Ils doivent en outre être accompagnés d’un double de la facture.

Le produit endommagé ou incomplet ne pourra être ni remboursé, ni échangé.
Le produit retourné sans emballage ou endommagé pourra vous être retourné en l’état ou remboursé qu’en partie.

Nous attirons votre attention sur le fait que, dans le cadre d’un retour à votre charge, si vous ne bénéficiez pas d’une assurance complémentaire, vous ne serez indemnisé par le transporteur qu’à hauteur du barème légal, c’est-à-dire 32 euros par kilo.


Article 8 : L’éventuelle rétractation de votre commande

En application des dispositions de l’article L.221-18 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de la commande. Après communication de votre décision d’exercer votre droit de rétractation dans ce délai de 14 jours, vous disposez d’un autre délai de 14 jours pour renvoyer le ou les produits concernés par la rétractation.

Sur www.olover.com, nous vous offrons la possibilité d’exercer votre droit de rétractation dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la commande. 

L’exercice du droit de rétractation suppose que vous en avertissiez préalablement notre Service Client au moyen du formulaire à votre disposition en Annexe.

Un n° de retour vous sera attribué par notre Service Client.
Aucun produit retourné sans numéro de retour ne pourra être traité.


En cas de rétractation, les sommes encaissées seront entièrement remboursées dans les 14 jours suivant la réception du retour ou la preuve de l’expédition du produit (photographie du colis + preuve de dépôt du colis + preuve du paiement des frais de retour).

Si aucune pénalité ne peut être attachée à ce droit de rétractation, les frais de retours restent cependant à votre charge.


Article 9 : Les garanties qui assortissent votre commande

9.1    La garantie légale du défaut de conformité

Les articles L.217-4 à L.217-11 du Code de la Consommation prévoient pour le consommateur une garantie contre les défauts de conformité des produits achetés.
Cette garantie a vocation à jouer pour le rachat de pièces et la main d’œuvre nécessaire à la mise en conformité du Produit acheté.

Le Produit reçu est conforme s’il correspond à la description qui en est donnée sur le Site ou s’il correspond à ce qu’un acheteur peut légitimement en attendre (eu égard notamment à la publicité et l’étiquetage).

En cas de non-conformité, vous devez en faire état par écrit et renvoyer le produit concerné à notre Service Client. Si le défaut est confirmé par nos services, alors il sera procédé à l’échange ou à la réparation de l’objet en question, en fonction du coût représenté (article L.217-9 du Code de la Consommation).

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité  :
Vous bénéficiez d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
Pour les biens achetés d’occasion ou reconditionnés et au-delà de 6 mois à compter de la date d’achat du produit, il vous reviendra de prouver l’existence du défaut de conformité allégué au moment de l’achat.

Les frais de retours vous seront remboursés, sur présentation des justificatifs, si l’existence du défaut de conformité est avérée. A défaut de justificatifs, il vous sera remboursé le tarif postal de base pour l’envoi d’un colis.


9.2    La garantie légale des vices cachés

La garantie de vices cachés est prévue par l’article 1641 du Code Civil. OLOVER garantit l’acheteur contre les défauts cachés du produit qui le rendent impropre à l’usage auquel il est destiné, ou diminue tellement cet usage que l’acheteur n’en aurait pas fait l’acquisition, ou en aurait payé un prix moindre s’il en avait eu connaissance.

Il vous appartient de rapporter la preuve d’un vice caché antérieur à la vente et rendant impossible l’usage du produit.
Vous disposez d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice caché pour agir.


9.3    Modalités de retours des produits

Les retours se font selon les modalités de l’article 6 des présentes Conditions Générales de Vente. Seuls les frais et risques liés au retour des produits non conformes sont pris en charge par la Société OLOVER.

Nous nous efforçons de limiter au maximum les durées d’immobilisation des produits.

Lorsqu’un produit retourné à notre Service Client n’a pas été réclamé, malgré des relances de notre part, pendant plus d’un an, alors le produit devient la propriété de la Société OLOVER qui pourra décider de le réemployer, le revendre...


Article 10 : Les exportations

La commande d’un produit « OLOVER » pour un usage hors de France fait de vous un importateur (ou acquéreur intra-communautaire) du produit concerné.
A ce titre, les droits de douanes, taxes locales, droits d’importation, ou taxes d’Etat qui sont susceptibles d’être exigés relèvent de votre responsabilité.

Il est important que vous vous renseigniez auprès des autorités locales de votre lieu de résidence sur les conditions d’entrée sur le territoire des produits commandés et que vous effectuiez toute déclaration et/ou paiement obligatoire auprès des organismes compétents de votre pays de résidence.

OLOVER n’applique pas la détaxe.


Article 11 : Exonération de responsabilité

Sont considérés comme cas fortuit ou force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties.
Dans de telles circonstances, un rapprochement est à privilégier afin d'examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.


Article 12 : La protection de vos données personnelles

La société OLOVER collecte et procède au traitement des données personnelles des Utilisateurs conformément aux dispositions de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 (dans sa version du 6 août 2004) et du Règlement Européen général sur la protection des données personnelles, du 27 avril 2016.

La société s'engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des données personnelles des Utilisateurs et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées. Ces données ne seront traitées que dans le cadre des fins contractuellement prévues.

Elles peuvent également donner lieu à l’exercice du droit individuel d’accès, de rectification, de limitation du traitement et du droit à l’oubli. 
Toute demande relatives aux données personnelles peut être adressée par l’Utilisateur concerné à la Société en contactant le Service Client.

La Société se réserve le droit, le cas échéant, de communiquer les données personnelles collectées aux autorités compétentes. 
Afin d'améliorer la performance et de personnaliser les services proposés, OLOVER utilise des Cookies, destinés à signaler le passage des membres sur le site et à lui en rendre l'utilisation plus agréable. Les Visiteurs du Site sont informés de l’utilisation des Cookies par un message sur la page d’accueil et peuvent s’opposer à leur utilisation ou continuer leur navigation sur le Site.


Article 13 : La protection de notre propriété intellectuelle

La Société OLOVER est licenciée de la marque européenne OLOVER ainsi que des droits de propriété intellectuels sur le Site et des prérogatives qui s’y rattachent.
Elle est titulaire du nom de domaine www.olover.com.

La commande de nos Produits ne vous confère aucun droit de propriété intellectuelle sur nos marques, nos contenus ou leur graphisme. 


Article 14 : Compétence en présence d’un différend

14.1    Médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, OLOVER adhère au Service du Médiateur du e-commerce de MEDICYS dont les coordonnées sont les suivantes : MEDICYS - 73, Boulevard de Clichy - 75009 Paris.

Pour régler vos litiges, dans un premier temps, vous devez nous adresser une réclamation écrite par courrier à OLOVER - Service Client - 231 rue Saint-Honoré - 75001 PARIS.
Un mois après, si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez vous adresser au service de médiation MEDICYS simplement et gratuitement par voie électronique en déposant votre dossier sur  www.medicys-consommation.fr ,
ou par courrier simple (joindre votre email, votre téléphone et la réclamation écrite)  à :
MEDICYS
73, Boulevard de Clichy
75009 Paris.


Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr
Vous restez libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

14.2    Législation compétente

Tout différend auquel les conditions générales pourraient donner lieu, concernant par exemple l’exécution, l’interprétation, la validité ou son annulation sera régi au fond par le droit français (pour les règles de formes, comme les règles de fond), à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises.


Article 15 : Clauses diverses

15.1    Le fait, par l’une des parties, de ne pas se prévaloir de l’une quelconque de ces dispositions ne fera pas obstacle à sa faculté de se prévaloir à tout moment de l’ensemble de ses droits, y compris de celui visé par la disposition dont il ne s’est point prévalue, sauf accord écrit de renoncement (par mail ou lettre).

15.2    D’un commun accord, il est expressément prévu que la nullité de l’une des stipulations des conditions générales n’entraînera l’annulation de celui-ci dans son ensemble que si la clause déclarée nulle devait être considérée, dans l’esprit des parties, comme essentielle et déterminante et pour autant que l’équilibre général du partenariat ne puisse être sauvegardé.

15.3  Les registres informatisés, le back-office, les documents et échanges conservés dans les systèmes informatiques de la société OLOVER dans des conditions raisonnables de sécurité font foi de la relation de partenariat et seront considérés comme les preuves des communications intervenues entre les partenaires.

15.4 Concernant les produits informatiques retournés et pouvant stocker des données, OLOVER ne saurait être responsable de la perte des données conservées dans le produit retourné suite à un reformatage. 

 

ANNEXE : Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée le Site OLOVER – sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l’attention de OLOVER – Service Client – 231 rue Saint-Honoré - 75001 PARIS

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / pour la prestation de service(*) ci-dessous :

Commandé le …………………………………….. / Reçu le ……………………………………………………………….. (*)

Numéro de la commande : ……………………………………………………………………..

Nom du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..

Adresse du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : ………………………………………………………………..

(*) Rayez la mention inutile